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LES NOUVELLES TENDANCES DE LA COMMANDE PUBLIQUE EN AFRIQUE

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COLLOQUE INTERNATIONAL   THÈME :  LES NOUVELLES TENDANCES DE LA COMMANDE PUBLIQUE EN...

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Analyse du Professeur Ibrahim David Salami à propos du communiqué de presse du 3 avril 2015 du Ministre de l'Intérieur sur le port du casque


 République du Bénin
***************   

MINISTERE DE L’INTERIEUR, DE LA SECURITE PUBLIQUE ET DES CULTES      

COMMUNIQUE N°0201/MISPC/SP-C    

Le Ministre de l’Intérieur, de la Sécurité  Publique et des Cultes communique :   Le lundi 04 mai 2015, les villes de Cotonou et d’Abomey-Calavi ont été l’objet d’actes de vandalisme, de destruction de biens publics et de graves troubles à l’ordre public qu’on ne saurait tolérer dans un Etat de droit. Des casseurs, des badauds  à la recherche de gain 

facile et hors de tout contrôle ont investi les rues de ces deux localités pour dégrader et détruire les édifices, le bien public, porter atteinte à la quiétude et à libre circulation des personnes et des biens.   C’est dans ce contexte que ce jour, mardi 05 mai 2015, les formations et mouvements politiques Forces Cauris pour un Bénin Emergent, le Collectif des Forces Démocratiques, MAR et MOZEB ont déposé aux différentes autorités compétentes des déclarations de marches dans la même ville de Cotonou pour la même journée du mercredi 06 mai 2015.   Compte tenu des risques perceptibles d’affrontement, de trouble à l’ordre public et de violence dont le Bénin n’a nullement besoin en cette période, toutes les marches sont suspendues jusqu’à la fin du processus électoral en cours.   Toutes les forces de défense et de sécurité sont chargées de la mise en application de la présente mesure afin de garantir et de consolider la paix et la libre circulation des personnes, des biens et des capitaux.   

Fait à  Cotonou, le 05/05/2015       

Signé
Simplice Dossou CODJO.

 

Analyse du Professeur Ibrahim David Salami

Le communiqué de presse du Ministre de l'Intérieur sur le port du casque est illégal et non avenu.
C'est par message radiodiffusé du 3 avril 2015 que le Ministre de l'Intérieur a cru devoir suspendre la répression du défaut de port du casque. Le message radiodiffusé adressé aux préfets de départements est ainsi libellé: " Honneur vous demander vouloir arrêter immédiatement contrôle port casques". Sur la forme, il n'est signé que du Secrétaire général du ministère. Sur le fond, il s'agit ni plus ni moins d'une décision administrative de suspension immédiate du contrôle de casques.
Face au tollé suscité par cette mesure, le Ministre revient à la charge par un communiqué de presse du 17 avril 2015 en précisant que "la mesure visée n'a pas pour objet de remettre en cause le port obligatoire de casque, une réforme du Gouvernement dont le succès est reconnu et apprécié de tous. L'obligation de port de casque reste donc en vigueur. Toutefois, compte tenu de la sensibilité de la période électorale, les forces de sécurité publique sont invitées à surseoir aux opérations de répression afin de prévenir les troubles à l'ordre public qui pourraient en résulter".
Sur la forme, il s'agit d'un communiqué de presse c'est à dire un acte de communication ou de propagande, nullement une manifestation classique de la puissance publique. Il n'a été visé ni par le Directeur de cabinet, ni par le Secrétaire général encore moins par le Conseiller technique juridique. L'affaire a été réglée entre la SP-C et le Ministre.
Sur le fond, le communiqué comporte une contradiction interne: d'une part, il n'y a pas remise en cause de l'obligation du port de casque; d'autre part, on surseoit à la répression du défaut du port de casque.
Il faut d'abord rappeler que le port du casque est organisé par décret. Pendant longtemps, ce décret n'a pas été appliqué. Il y a eu un laisser-aller total alors que le décret n'a fait l'objet ni de retrait ni d'abrogation.
Les forces de sécurité avec courage et sérieux ont redonné vie à ce décret. Et c'est le lieu de rendre hommage au leadership de la Direction Générale de la Police Nationale qui a tenu bon face aux diverses pressions dans un pays où l'intervention est un sport national.
Je rappelais donc que c'est par décret que la mesure est mise en place. Dans la hiérarchie des normes, un arrêté ministériel, a fortiori un message radiodiffusé ou un communiqué de presse ne saurait remettre en cause un décret. Et c'est bien de remise en cause qu'il s'agit puisque sans répression, le décret en application effective depuis un certain temps est vidé de son contenu.
C'est surtout en période électorale qu'il faut maintenir et même réprimer davantage le défaut du port de casque pour éviter des pertes massives en vies humaines. Après tout, pourquoi ne pas suspendre la répression du port de casques en période de fêtes de fin d'année?
Dans le message radiodiffusé, il était question d'arrêt immédiat du contrôle du port de casque, sans aucune motivation de fait et de droit.
Dans le communiqué de presse, il était question de la suspension de la répression. Dans un cas comme dans l'autre, il s'agit d'une remise en cause illégale d'une norme supérieure.
C'est d'autant plus grave que la période électorale est indéterminée puisque nous serons en période électorale jusqu'au mois d'avril 2016...
Les mesures prises par le Ministre en cette espèce sont illégales.
C'est un mauvais signal envoyé aux usagers de la route.
J'ai dit.

Professeur Ibrahim David Salami

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Citation du jour

"Il y a dans chaque État trois sortes de pouvoirs : la puissance législative, la puissance exécutrice des choses qui dépendent du droit des gens, et la puissance exécutrice de celles qui dépendent du droit civil."
MONTESQUIEU

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