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Soutenance de thèse de doctorat en droit public à l’Université de Lomé

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LES NOUVELLES TENDANCES DE LA COMMANDE PUBLIQUE EN AFRIQUE

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COLLOQUE INTERNATIONAL   THÈME :  LES NOUVELLES TENDANCES DE LA COMMANDE PUBLIQUE EN...

  • Soutenance de thèse de doctorat en droit public à l’Université de Lomé

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  • LES NOUVELLES TENDANCES DE LA COMMANDE PUBLIQUE EN AFRIQUE

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Interview du Professeur Ibrahim David Salami sur les enjeux du scrutin du 28 juin (publiée dans Le Municipal)

 

Professeur Ibrahim D. Salami, Directeur du CEDAT sur les élections locales

« Les enjeux locaux peuvent même avoir des incidences au niveau national »

Dans la perspective des prochaines élections communales, municipales et locales du 28 juin prochain, la rédaction de votre journal s’est rapprochée du Directeur du Centre de Droit Administratif et de l’Administration Territoriale, Professeur Ibrahim David Salami, afin de recueillir ses réflexions sur les enjeux du scrutin.

Dans cet entretien l’éminent universitaire et homme de droit nous éclaire sur les raisons du choix de la Cour Suprême pour la gestion du contentieux des locales et aborde avec une brillante simplicité les spécificités desdites élections, sans oublier la question indépendants avant de terminer par l’esquisse du portrait-robot du parfait conseiller communal et partant du maire.

 

 

 

Généralement, c’est la Cour Constitutionnelle qui est juge du contentieux électoral au Bénin. Pourquoi le contentieux des élections municipales, communales et locales est confié à la Cour Suprême ?

 

Je crois qu’il y a une logique selon laquelle on ne doit pas remettre tous les contentieux relatifs aux élections à la Cour Constitutionnelle. La Cour Constitutionnelle a été pensée comme une institution qui s’occupe des élections politiques, des élections nationales et on a jugé utile de partager les compétences pour que la Cour Suprême s’occupe des élections locales. C’est une répartition des compétences qui est conforme à l’idée selon laquelle, le contentieux lié à la constitution et au code électoral, c’est la Cour Constitutionnelle. Alors que le contentieux des élections locales s’apparente à un contentieux administratif et donc, c’est plus proche des compétences de la Cour Suprême que de la Cour Constitutionnelle.

 

Dans la jurisprudence constitutionnelle française,  on peut lire que toute expression du suffrage universel est politique. Alors peut-on dire que les élections locales sont aussi politiques ?

 

De toute activité, il est difficile d’exclure la dimension politique. Même la gestion des affaires locales, dont on a dit qu’elle constitue une affaire administrative comporte nécessairement une dimension politique. Donc au niveau des élections locales, il y a un enjeu politique. Et lorsqu’on regarde bien, dans les pays développés, parfois, au lendemain des élections locales, le gouvernement au niveau central prend des décisions qui peuvent même aller dans le sens de la modification du gouvernement ou d’un remaniement ministériel. On peut voir que les enjeux locaux peuvent avoir des incidences au niveau national. Donc, il y a des élections qui sont plus politiques que d’autres. Mais des élections qui soient totalement dénuées d’un caractère politique, ce serait illusoire de penser que cela existe.

 

 

 

Alors, quelles sont vraiment les spécificités des élections locales ?

 

En principe, les élections locales doivent s’occuper de la question de la bonne gestion au niveau local. C’est-à-dire comment la notion même ‘’d’affaire locale’’ est abordée. Les affaires locales sont les affaires qui concernent les citoyens, leurs besoins quotidiens et leurs priorités à la base. Donc normalement, on doit moins s’occuper de l’aspect parti politique. A quel parti politique appartient tel ou tel candidat devrait importer peu. Mais, se poser la question pour savoir si tel candidat est compétent pour exercer la fonction qu’on lui confie, c’est le plus important. Est-ce qu’il est à même de régler les problèmes de la localité... Donc, au niveau des élections locales, il y a comme spécificité qu’elles peuvent se déconnecter des partis politiques au niveau national et avec une tendance au niveau de l’UEMOA, qu’on puisse encourager, voire permettre les candidatures individuelles. Qu’on ne soit plus obligé de passer par un parti politique pour être candidat aux élections locales. Donc, on veut vraiment tenir compte du fait que les élections locales ont des spécificités locales.

 

 

 

Alors, professeur vous parliez tantôt de la nécessité d’avoir des indépendants aux élections locales, alors que le code électoral a supprimé la participation des indépendants. Qu’est-ce que cela vous inspire?

 

C’est une disposition qui est en contradiction avec la jurisprudence de l’UEMOA qui a déjà statué sur la situation, dans un cas similaire en Afrique. L’orientation jurisprudentielle est qu’on ne doit pas empêcher les candidatures individuelles. Donc, notre code est déjà dépassé. Mais bon, on est obligé d’en tenir compte pour les élections actuelles mais si un citoyen fait un recours en disant aux institutions de l’UEMOA que le code électoral béninois prévoit l’exclusion des candidatures indépendantes aux élections communales et municipales, notre code sera déclaré non valide. Donc, c’est une situation qu’on doit regarder de très près, parce qu’effectivement, c’est contraire à la liberté du citoyen d’être éligible et donc de participer à la gestion des affaires de la Nation et surtout de sa localité.

 

 

 

Peut-on espérer que le professeur appuie les organisations de la société civile comme la Fondation Le Municipal qui voudraient saisir les juridictions communautaires ?

 

Ah oui ! Bien entendu. C’est une question de droit et de liberté, une question de droits de l’homme. Les citoyens ne doivent pas être pris en otages par la classe politique. Les meilleurs gestionnaires ne sont pas forcément les politiques ou les partisans. On peut être politique et bon gestionnaire comme on peut être politique et mauvais gestionnaire. Donc, il faut laisser le choix, la possibilité aux citoyens de faire leur choix en toute indépendance. On n’a pas demandé que pour être Président de la République, qu’on soit membre d’un parti et pourquoi, pour des élections qui ne sont pas aussi politiques que la Présidentielle, on va demander aux gens d’être sur une liste de parti politique. Il y a là, une récupération qui a été faite par les partis politiques représentés à l’Assemblée nationale. Il faudrait libérer les citoyens de leur choix.

 

 

 

Eu égard à tout ce que vous venez de dire et surtout par rapport aux spécificités de ces élections-là, leurs enjeux. Comment le citoyen peut-il faire le bon choix ?

 

Oui. D’abord, je dois ajouter par rapport à ce que j’ai dit tantôt que le fait d’imposer une liste de partis politique, c’est une façon de contrôler la volonté de s’exprimer des populations. On sait très bien que pour être sur les listes, c’est tout un marchandage qui va de celui politique au financier. Et donc, c’est un lourd tribut qu’on fait payer aux candidats et aux citoyens qui ne pourront pas faire leurs choix de façon objective.

 

 

 

Alors, quel choix ?

 

Moi, j’ai une grille de lecture qui peut être jugée personnelle. Je pense que le premier élément de choix, c’est le choix des gens qui sont déjà lettrés, compétents, des gens qui ont fait des études dans le domaine de la gestion des collectivités seraient les mieux indiqués. Je disais pour les élections législatives que moi, je ne voterais pas pour un candidat qui a moins du niveau bac plus quatre. Donc, pour les élections locales, sans aller jusqu’à bac plus quatre, en tant que directeur du master administration des collectivités locales, j’aurais souhaité que ceux qui ont fait ces masters soient privilégiés ou ceux qui ont fait l’Ecole nationale de l’administration et de la magistrature (Enam) et qui sont des administrateurs capables de servir leurs localités. Après, il faut voir quelle est leur moralité et quel est l’engagement qu’ils peuvent donner dans le cadre de la gestion des affaires locales.

 

 

 

Justement professeur, on peut avoir la formation et le diplôme, mais sans l’engagement pour le développement local…

 

Oui. Les diplômes ne sont qu’une présomption. D’abord de compétences, ensuite, il faut effectivement, parce que quand on regarde, on a plus de communes rurales que de communes urbaines et que les cadres ne s’installent pas véritablement dans les communes rurales, ça pose un problème. Or l’enjeu du développement se situe, non pas au niveau central, mais au niveau des communes. Je pense qu’il faut une politique d’incitation pour que les cadres les plus compétents soient au niveau local. Par exemple, on est en train de réfléchir sur la loi devant régir les Partenariats Public/Privé (PPP). C’est un enjeu colossal pour les collectivités locales. Est-ce qu’on va autoriser les collectivités locales à s’engager dans les PPP, ou est-ce qu’on va les exclure, ou est-ce qu’on va le faire sous tutelle de l’Etat ? Ce sont des questions sur lesquelles, il faut débattre et pour en débattre, il faut des gens qualifiés, engagés pour le développement de nos localités.

 

 

 

Quand vous mettez de l’eau au moulin du gouvernement central qui a l’habitude de dire que les compétences ne sont pas forcément au niveau des communes, alors que nous avions vu par le passé des maires pas très lettrés qui ont fait une bonne gestion de leur commune.

 

En toute chose, il faut nuancer. Il y a des maires qui ne sont pas très instruits et qui ont fait une bonne gestion. Ils ont sans doute été bien entourés. Mais la question qu’on ne se pose pas, c’est qu’on ne renverse pas l’analyse. S’ils avaient été instruits, peut-être qu’ils auraient fait mieux. Donc, l’instruction n’est pas une mauvaise chose en soi. C’est une bonne chose. Maintenant, chacun a servi, chacun a ses limites. Quelqu’un qui n’est pas instruit et qui est bien entouré peut faire un bon travail, alors que quelqu’un qui est instruit et qui ne pense qu’à lui-même et qui n’est pas ouvert aux critiques et aux propositions, peut faire une gestion catastrophique. Mais cela dit, il vaut mieux être instruit. Cela évite beaucoup de problèmes.

 

 

 

Alors, donnez-nous un peu le profil du bon maire et du conseil municipal ou communal.

 

Bon, c’est ce que j’ai déjà dit. Le bon profil pour moi, c’est a priori quelqu’un d’instruit. Comme on le dit dans les Saintes écritures, le berger doit avoir quelques choses de plus que les brebis. Sinon, il n’est pas berger. Il ne peut pas être berger en étant ignare. Ce n’est pas possible. Il faut quand même un plus qui donne l’impression de la connaissance du savoir et aussi du leadership bien entendu. Donc, je fais confiance aux populations pour faire le choix qui les arrangent. Surtout ce à quoi il faut prendre garde, c’est des gens qui n’habitent pas votre localité, qui sont à Cotonou et qui veulent diriger les collectivités. Je pense que l’autre critère très important, c’est de choisir des gens qui vivent dans les communes et qui connaissent les réalités des communes. Je pense que si on tient compte de ça, on peut espérer avoir des bergers qui savent de quoi ils parlent et quels sont les besoins de leurs populations.

 

 

 

Quelles sont vos attentes en termes de débat pour la campagne des municipales et communales ?

 

Mes attentes, c’est surtout la prise en compte de la formation des personnes chargées de l’animation de la vie locale. On a constaté que le niveau de formation est très bas dans nos collectivités.

 

 

 

Votre mot de fin.

 

Je salue votre engagement pour la cause des collectivités locales. C’est un investissement qui va payer à long terme. Mais qui peut se révéler ingrat. Mais comme je le dis souvent, il ne faut pas se presser d’avoir raison. Le temps fera son œuvre.

 

Propos recueillis par Franck KINNINVO

 

 

 

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