La mort de la peine de mort au Bénin

La peine de mort, ou peine capitale, est une peine prévue par la loi consistant à exécuter une personne ayant été reconnue coupable d'une faute qualifiée de « crime capital ». La condamnation à mort est la plus lourde des peines que la justice puisse infliger à une personne reconnue coupable d’infractions les plus intolérables pour une société.

Elle répond à la logique qu’il faut mettre hors d’état de nuire les personnes socialement indésirables. Elle repose sur l’idée que la société se venge d’un criminel en lui ôtant la vie. La loi du Talion ne prescrit-elle pas de crever un œil pour œil ?

 

 

La sentence est prononcée par l'institution judiciaire à l'issue d'un procès. En l'absence d'un procès, ou dans les cas où celui-ci ne serait pas réalisé par une institution reconnue, on parle d'exécution sommaire, d'acte de vengeance ou de justice privée. La peine de mort est diversement considérée selon les époques et les régions géographiques. À l’origine très répandue à travers le monde, elle a été déconsidérée à l'époque des Lumières. Fortement en recul dans la deuxième moitié du XXe siècle, elle est actuellement dans une situation incertaine.

 

Elle est une sanction reconnue bien que désapprouvée par les institutions internationales comme l'Organisation des Nations unies (ONU). Les États abolitionnistes sont aujourd'hui majoritaires, mais ils ne représentent encore qu'une minorité de la population mondiale.

 

Au niveau mondial, le 18 décembre 2007, l’Assemblée générale de l'ONU a adopté la résolution 62/1493 appelant à un moratoire sur les exécutions. Cette résolution (comme les autres résolutions de l'ONU) n'a pas de valeur contraignante mais peut être vue comme le signe que la majorité des États souhaite remettre en cause la peine de mort.

 

Le Bénin a observé ce moratoire, manifestant sa volonté de se ranger parmi les abolitionnistes. C’est le lieu d’adresser un hommage appuyé aux magistrat0s animant les juridictions d’assises béninoises qui n’ont pas attendu ce moratoire pour ne plus condamner à la peine de mort. Le passage du moratoire à l’abolition définitive marque une avancée considérable dans la protection du droit à la vie.

 

Curieusement, c’est la Cour constitutionnelle béninoise qui s’est toujours refusée à déclarer la peine de mort contraire à la Constitution (I). C’est finalement par une porte étroite et par effraction que la même juridiction s’evertuera à nettoyer l’ordonnancement béninois de toute trace de la peine de mort (II).

 

 

 

I)                   LE PERMIS CONSTITUTIONNEL DE TUER

 

Les textes protègent le droit à la vie sans proscrire expressément la peine de mort. On peut d’ailleurs se demander si le permis de tuer n’est pas inscrit dans la Constitution. Même si l’abolition de la peine de mort est opportune, la longue ambiguïté a été levée dans des conditions juridiquement contestables.

 

A)    L’ambiguïté constitutionnelle

 

Le droit à la vie est le premier droit fondamental de la personne humaine. L’article 15 de la Constitution béninoise proclame le droit à la vie, à la sécurité et à l’intégrité de la personne de l’individu. L’article 4 de la Charte Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples qui fait partie du bloc de constitutionnalité précise que « nul ne peut être privé arbitrairement de ce droit ». Faut-il en déduire que le droit à la vie interdit le recours à la peine de mort ?

 

La peine de mort n’est pas considérée comme arbitraire si elle a été prévue et exécutée conformément à la loi. Elle n’est donc pas systématiquement abolie du fait de l’adoption d’une Constitution protectrice des droits et libertés. L’État béninois pouvait donc donner la mort lorsque les conditions prévues par le législateur sont remplies. La protection la plus efficace reste l’abolition de la peine de mort par la Constitution. C’est ce qu’a fait la Constitution ivoirienne du 1er août 2000 en prescrivant en son article 2 : « Toute sanction tendant à la privation de la vie humaine est interdite ».

 

La formulation de l’article 8 de la Constitution béninoise aurait pu conduire la Cour constitutionnelle à bannir la peine de mort[1]. Ce n’est pas le chemin emprunté par la Cour constitutionnelle béninoise. L’équation à résoudre se posait en ces termes : Le droit à la vie équivaut-il à l'abolition de la peine de mort?

 

Tout en ne condamnant plus à la peine capitale, le juge judiciaire béninois a constamment manifesté un conservatisme et une timidité quant à la légalité de la peine de mort (décision de la Cour suprême n° 034/CJ-P du 29 septembre 2000, Yaovi AZONHITO c/ Ministère public). Il est vrai que dans cette affaire, le conseil du demandeur au pourvoi s'était montré lui aussi timide en se limitant aux dispositions des conventions internationales au lieu d'invoquer non seulement le droit constitutionnel à la vie et/ou encore les dispositions de la Charte africaine ainsi que la jurisprudence non équivoque de la Commission africaine (affaire Interights et autres (pour le compte de Bosch) c/ Botswana (2003) RADH 55 (CADHP 2003) en interprétation de l'article 4 de la Charte.

 

De nombreux juges nationaux ont fait abolir la peine de mort sur le seul fondement du droit à la vie, à la lumière de dispositions constitutionnelles formulées presque identiquement à celles du Bénin. On peut citer notamment, la Cour constitutionnelle hongroise (décision n° 23/1990 du 24 octobre 1990) et la Cour constitutionnelle sud-africaine (affaire Makwanyane c/ L’Etat, 6 juin 1995). Le juge constitutionnel sud-africain s’est même fondé sur des dispositions moins favorables et moins expresses en matière de protection du droit à la vie que celles béninoises, pour nettoyer l’ordonnancement juridique sud-africain de toutes références à la peine de mort. Dans l’affaire Makwanyané c/ L'Etat, la Cour constitutionnelle sud-africaine a déclaré la peine de mort pour homicide incompatible avec la prohibition des traitements cruels, inhumains ou dégradants prévue par la Constitution provisoire de 1994.

 

A partir de ces exemples, on peut dégager deux catégories de juges en la matière : les timides et les activistes. Dans quelle catégorie se place la Cour constitutionnelle béninoise ?

 

B)    La compatibilité de la peine de mort avec le droit à la vie

 

Malheureusement, la Cour constitutionnelle béninoise ne l’a pas assimilée à une interdiction absolue de la peine de mort. En effet, l’article 381 alinéa 1er du code pénal béninois pose les modalités du prononcé de la peine de la mort. Et la Cour constitutionnelle béninoise s’est prononcée à deux reprises sur la conformité de cette disposition à la Constitution. La première décision a été rendue sur une action directe introduite par le citoyen KOLLE BAMIGBADE Adrien qui sollicitait la déclaration d’inconstitutionnalité de « toutes les dispositions légales prescrivant la peine de mort notamment l’article 381 alinéa 1er du code pénal »[2].

 

Selon le requérant, l’esprit et la lettre des articles 8 et 15 de la Constitution et 4 de la Charte Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples ont pour objet le respect de la vie humaine et interdisent toute condamnation à la peine de mort. D’après la Cour constitutionnelle béninoise, ces dispositions n’interdisent ni expressément ni implicitement la peine de mort. Bien au contraire, ajoute la Cour interprétant l’adverbe « arbitrairement » de la Charte, une personne « pourra être privée de ce droit à la condition que cette privation ne soit pas arbitraire mais fondée sur une loi ». Or, aux termes de l’article 98 de la Constitution béninoise, c’est au législateur qu’il appartient de déterminer les crimes et délits ainsi que les peines applicables. Dans ces conditions, les dispositions relatives à la peine de mort, notamment l’article 381 alinéa 1er du code pénal béninois « ne sont pas contraires à la Constitution »[3].

 

La seconde décision a été rendue sur des requêtes introduites par des accusés renvoyés devant la Cour d’Assises, craignant de se voir condamnés à la peine de mort. Leur requête est rejetée sur le fondement de l’autorité de la chose jugée attachée à la première décision relative à la constitutionnalité de l’article 381 alinéa 1er du code pénal [4].

 

Dans la première espèce (DCC 99-051 du 13 octobre 1999), la Cour constitutionnelle a déclaré les dispositions du code pénal non contraires à la Constitution. Dans la seconde décision (DCC 99-054 du 29 décembre 1999), la Cour déclare les mêmes dispositions conformes à la Constitution.

 

Quelle que soit la formule retenue, il est clair que la justice constitutionnelle béninoise ne permet pas de sanctionner toutes les violations flagrantes du droit à la vie.

 

La Cour constitutionnelle béninoise réputée pour son audace légendaire, a manqué deux occasions majeures de déclarer la peine de mort contraire à la Constitution. Cette jurisprudence restera dans les annales de la jurisprudence de la Cour comme l’une des marques de la frilosité et du manque d’audace de cette institution. Finalement, après avoir renoncé à prononcer l’abolition de la peine de mort par le contrôle de constitutionnalité, c’est par suite d’un contrôle de conventionnalité qu’elle y arrive.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

II)                LA MORT DE LA PEINE DE MORT PAR EFFRACTION

 

 

 

C’est à l’occasion du contrôle de constitutionnalité a priori d’une loi ordinaire que la Cour constitutionnelle béninoise va déclarer la peine de mort contraire à la Constitution. Comment la peine de mort peut-elle redevenir contraire à la Constitution alors que la norme de référence n’a point été modifiée ?

 

 

 

A)    Un faux contrôle de constitutionnalité

 

 Sous prétexte d’un contrôle de constitutionnalité, la Cour constitutionnelle a constaté l’abolition de la peine de mort au Bénin. En réalité, elle a plutôt procédé à un contrôle de conventionnalité opérée à l’occasion du contrôle de constitutionnalité du code de procédure pénale. L’inconstitutionnalité relevée par la Cour constitutionnelle portait sur  les articles 685 et 793 qui prescrivent les modalités d’exécution de la peine de mort au Bénin[5].

 

Le contrôle de constitutionnalité conduit le juge à confronter une loi à la Constitution par l’interprétation de la loi et de la Constitution. En revanche, dans le cadre du contrôle de conventionalité, le juge confronte la loi non pas au bloc de constitutionnalité mais à un traité dont l’interprétation lui échappe[6]. Comment la Cour constitutionnelle béninoise en est-elle arrivée à passer ce premier étage de conventionalité[7]?

 

Dans sa décision DCC 12-153 du 4 août 2012, la Cour constitutionnelle déclare les articles 685 alinéa 2 et 793 du Code de procédure pénale contraires à l’article 147 de la Constitution en ce qu’ils font état de la peine de mort[8]. Selon la Haute juridiction, le Bénin ayant adhéré au Protocole facultatif relatif aux droits civils et politiques et déposé les instruments de ratification aux Nations Unies le 5 juillet 2012, aucune disposition légale ne doit plus faire état de la peine de mort. Nul ne contestera la supériorité des traités sur les lois internes sous réserve de réciprocité. Mais l’article 147 n’habilite nullement la Cour constitutionnelle à en assurer le respect. Nous voici dans l’impasse : il ne s’agit pas d’un contrôle de constitutionnalité et aucun juge n’est expressément investi du contrôle de conventionnalité par la Constitution

 

Ce n’est point la première fois que la Cour constitutionnelle béninoise déclare une loi contraire à la Constitution par suite d’une contrariété à une convention communautaire. Elle l’a déjà fait à propos de la loi portant abrogation du Recensement national autonome et de la Liste électorale permanente informatisée qui « enlève aux accords avec les partenaires, le soubassement juridique et viole par ailleurs les exigences du Protocole additionnel de la CEDEAO »[9]. Chaque fois, le raisonnement de la Cour constitutionnelle béninoise est le même et peut être fractionné de la façon suivante. La loi litigieuse est contraire à une convention internationale. Or, la Constitution accorde une valeur supérieure aux accords internationaux régulièrement ratifiés sur les lois. Le juge constitutionnel est compétent pour sanctionner la violation de la Constitution par la loi.

 

Puisque la norme de référence est une convention internationale, la Cour constitutionnelle a bel et bien exercé un contrôle de conventionnalité dont on cherchera en vain la source constitutionnelle. Ce faisant, la Haute juridiction constitutionnelle béninoise s’arroge une prérogative que la Constitution ne lui confère guère et s’adjuge ainsi un pouvoir considérable, celui de tirer la conséquence juridique de la non-conformité d’une loi à la Constitution. De deux choses l’une : ou on en conclut que la Cour s’est trompée de bonne foi, ce qui procèderait d’une confusion des normes de référence ; ou on en conclut que tous les engagements internationaux régulièrement introduits dans l’ordre béninois font leur entrée solennelle dans le bloc de constitutionnalité, lequel se trouverait par conséquent inconsidérément gonflé. C’est une « tâche considérable et pratiquement impossible à mener surtout si l’on considère que chaque traité ou accord n’est applicable sous réserve de réciprocité […] »[10]. Virtuellement, ce sont plusieurs milliers de conventions internationales y compris celles qui ne sont pas soumises à autorisation législative et dont le Parlement n’est pas censé être nécessairement informé, qui seraient concernées. Ce qui signifierait que le Parlement béninois ne devrait plus tenir compte uniquement des dispositions constitutionnelles pour légiférer, mais il devrait aussi et surtout s’assurer qu’il n’y a aucune convention internationale qui interdise de légiférer dans le sens projeté. Mieux, dans un système où la loi peut être contestée a posteriori dans des conditions trop libérales, il n’est pas exclu que des lois déjà entrées en vigueur soient déclarées contraires à une convention internationale et donc à la Constitution. Il s’agit là d’un « assujettissement très important du Parlement aux normes internationales » et d’un « trop grand pouvoir » pour la Cour constitutionnelle béninoise[11]. Sur un plan pratique, ce contrôle est sans nul doute « une usine à gaz » en ce qu’il exige la connaissance préalable par la Cour et par le Parlement de toutes les conventions internationales régulièrement introduits dans le droit interne béninois. Personne ne contestera que ce contrôle puisse se faire, mais il ne peut être rattaché à l’article 147 de la Constitution et prendre la forme d’un contrôle de constitutionnalité déguisé exercé par la Cour constitutionnelle.

 

Dès lors, on comprend que la Commission Gnonlonfoun a proposé que le juge ordinaire soit expressément investi du contrôle de conventionnalité. En attendant, la Cour constitutionnelle fait œuvre utile.

 

B)    La porte dérobée

 

Chose curieuse, la décision de la Cour constitutionnelle intervient avant l’entrée en vigueur du Protocole au Bénin. En effet, le Protocole n’est entré en vigueur pour le Bénin que le 5 octobre 2012 conformément à la notification dépositaire du Bénin et au paragraphe 2 de son article 8 qui stipule : « Pour chacun des Etats qui ratifieront le présent Protocole ou y adhéreront après le dépôt du dixième instrument de ratification ou d'adhésion, ledit Protocole entrera en vigueur trois mois après la date du dépôt par cet Etat de son instrument de ratification ou d'adhésion ».

 

De fait, après avoir raté plusieurs occasions de déclarer la peine de mort contraire à la Constitution, la Cour se précipite sans prendre la précaution minimale de vérifier l’entrée en vigueur de la convention internationale.

 

Il faut relever que c’est à l’occasion non pas d’une loi qui prescrit la peine de mort (Code pénal) que la décision de la Cour a été rendue mais d’une loi qui en organise les modalités d’application (Code de procédure pénale). Cela traduit la démarche volontariste de la Cour constitutionnelle de nettoyer l’ordonnancement juridique béninois de toute référence implicite ou explicite à la peine de mort.

 

L’investissement du champ conventionnel par le juge constitutionnel est sans doute irrégulier, il n’est pas moins opportun. L’audace de la Cour constitutionnelle est sans doute tardive, elle arrive dans un contexte de relative accalmie sociale : les Béninois sont préoccupés par d’autres problèmes : la cherté de la vie, la rentrée scolaire etc.

 

La longue frilosité de la Cour constitutionnelle fait sans doute écho au refus du législateur d’assumer l’abolition de la peine de mort devant une opinion publique dont on connaît la tentation à la vindicte populaire. Nos forces de sécurité sont fières d’exhiber les corps des présumés gangsters (parce que non encore jugés et condamnés définitivement) sans que personne ne s’émeuve des conditions de leur mort. Bien entendu, la légitime défense ne peut être remise en cause. Mais les forces de sécurité modernes savent neutraliser sans tuer…

 

 C’est en cela qu’il faut regretter que l’abolition de la peine capitale puisse intervenir sans débat ni médiatique ni public. C’est une abolition à plusieurs titres, par la porte dérobée.

 

Le juge constitutionnel béninois manque de constance et d’audace : autant il rejette l'applicabilité de la Convention sur les droits de l'enfant pour défaut de publication (au lieu de sanctionner le défaut de publication imputable à l'Etat, défendeur dans l'affaire (à l’image de la Cour suprême du Ghana et de la Haute cour du Kenya etc.) alors même que ladite convention est clairement entrée dans l'ordre juridique interne ; autant il hésite des années durant à reconnaitre un droit a réparation pour violation des droits de l'homme alors qu'elle cite et applique une Charte africaine qui a valeur constitutionnelle au Bénin ; autant, heureusement enfin et brutalement, il ouvre une voie magistrale au droit international (des droits de l’homme).

 

Après tout, ce n’est ni le gouvernement, ni le parlement qui a aboli la peine de mort au Bénin. Les seuls responsables ou coupables de la peine capitale, ce sont les engagements internationaux du Bénin.

 

Pourtant, le débat sur la peine de mort est une chose trop sérieuse pour être confiée aux seuls juristes, il devrait faire appel aussi et surtout aux sociologues, aux anthropologues, aux spécialistes de la sécurité publique etc.

 

Une fois que la messe est dite, quid des moyens de lutte contre la criminalité  et des peines palliatives?

 

La dialectique abolition de la peine de mort et hausse de la criminalité ne doit pas être balayée du revers de main même si la corrélation n’est pas absolue.

 

Il urge de renforcer les moyens humains et matériels des forces de l’ordre, notamment dans les zones frontalières.

 

Mais au-delà des moyens, tant que la solidarité de l’Etat ne se manifestera pas assez ou pas du tout envers les maters de la République, le patriotisme restera un vain mot.

 

A-t-on fini d’indemniser les martyrs d’un certain 16 janvier ?

 

La mort de la peine de mort ne doit pas tuer le débat.

 

N’éteignons pas la lampe.

 

 

 



[1] Article 8 de la Constitution béninoise : « La personne humaine est sacrée et inviolable. L'État a l'obligation absolue de la respecter et de la protéger… ».

[2] DCC 99-051 du 13 octobre 1999.

[3] Décision DCC 99-051 du 13 octobre 1999.

[4] Décision DCC 99-054 du 29 décembre 1999.

[5] Article 685 : « Le tribunal peut prononcer soit une des mesures de garde ou de rééducation prévues au chapitre V du présent titre, aux articles 687 et 689 à 691 du présent code, soit une condamnation pénale. Dans ce cas, s’il a encouru la peine de mort ou une peine perpétuelle, le mineur est condamné à une peine de dix (10) à vingt (20) ans d’emprisonnement dans un établissement approprié. S’il a encouru une peine criminelle à temps, il est condamné à une peine d’emprisonnement dont la durée ne pourra être supérieure à la moitié de la peine pour laquelle il aurait pu être condamné s’il avait eu plus de dix-huit (18) ans. Dans tous les cas, il peut être mis par le jugement sous le régime de l’interdiction de séjour pendant cinq (05) ans au moins et dix (10) ans au plus ». Article 793 : « Lorsque la peine de mort est prononcée et que la condamnation est devenue définitive, le ministère public près la juridiction qui l’a prononcée la porte à la connaissance du garde des sceaux, ministre de la justice. La condamnation ne peut être mise à exécution que lorsque la grâce a été refusée. Si le condamné veut faire une déclaration, elle est reçue par un des juges du lieu d’exécution, assisté du greffier. ».

[6] LAGRANGE (M.) cité par FAVOREU (L.) et PHILIP (L.), Les grandes décisions du conseil constitutionnel, 13è éd., Dalloz, 2005, p. 318.

[7] SOYER (J.-C.), La Constitution et l’avortement, Le Figaro, 10 janv. 1975 ;  FOYER (J.), La loi et la Constitution, Le Monde, 15 janv. 1975 ; PHILIP (L.), Le Conseil est-il compétent pour juger de la conformité d’une loi à un traité ?, Le Monde, 15 janv. 1975 ; BOUCHER (Ph.), Compétence restreinte, Le Monde, 17 janv. 1985 ; SCHWARTZENBERG (R.G.), Liberté et légalité, Le Monde, 18 janv. 1975.

[8] Art 147 : « Les traités ou accords régulièrement ratifiés ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois, sous réserve pour chaque accord ou traité, de son application par l'autre partie ».

[9] DCC 10-49 du 5 avril 2010.

[10]FAVOREU (L.) et PHILIP (L.), idem, p. 319.

[11] FAVOREU (L.) et PHILIP (L.), idem, pp. 319 et 322.

 

 

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